Association de citoyens "Cercle francophone" - Skopje

   

 

S T A T U T

de l’Association de citoyens Cercle francophone - Skopje

Avril, 2011

 

 

Sur la base des articles 18 et 104 de la Loi sur les associations et des fondations, « Journal officiel de la République de Macédoine », n ° 52 du 16 avril 2010, (ci-après : la loi) et l'article 23 du Statut de l'Association de citoyens « Cercle francophone », l'Assemblée de l'Association « Cercle francophone » de Skopje, à la séance du 18 avril 2011, afin de rendre le statut conforme à la nouvelle loi, a adopté le suivant

  

S T A T U T

de l’Association "Cercle francophone" - SKOPJE

 

 

I. Dispositions générales

 

Article 1er

Le présent Statut établi des buts et les objectifs de l'association « Cercle francophone », la raison sociale, la nature et le siège, les activités, les droits et les obligations des membres, l'organisation et la gestion, la représentation, la façon d'obtenir et d’utiliser des moyens financiers ainsi que d’autres questions importantes pour les travaux de l'Association et, la cessation de son activité.

 

Article 2

L’association « Cercle francophone » de Skopje est une association de citoyens, créée avec une libre association des citoyens afin de réaliser, de protéger et de coordonner leurs intérêts et leurs croyances, ainsi que pour exécuter des activités relatives à la promotion des idées et des priorités de la Francophonie en République de Macédoine et de réaliser une coopération avec l'Organisation Internationale de la Francophonie et avec des organisations non gouvernementales dans des pays francophones.

L’association, dans le cadre de sa compétence générale, assistera à la mise en œuvre des initiatives de coopération de tout type des autorités et des organisations en République de Macédoine et avec des autorités et des organisations des régions en France souhaitant de coopérer avec l’association.


Article 3

1. Les citoyens adhèrent à l'association afin de travailler pour l'intérêt et pour le bien commun de toutes les personnes et des citoyens de la République de Macédoine et pour la réalisation de l'intérêt social. A travers leur engagement, les personnes doivent répondre aux besoins de la réunion, des voyages communs aux pays francophones, des engagements dans des activités mutuellement utiles et sans but lucratif et dans le but de promouvoir l’idée francophone, la langue française, la littérature et la culture, l'échange des valeurs culturelles et d’autres entre les groupes et les individus de la République de Macédoine avec des partenaires respectifs en France et dans d’autres pays francophones.

2. L’association "Cercle francophone" adopte un programme de travail.


Article 4

1. Membre de l’association "Cercle francophone" peut être tout citoyen adulte, indépendamment de sa nationalité, race ou religion, qui est un citoyen de la République de Macédoine ou un étranger avec une résidence permanente en République de Macédoine, qui aime la langue française, la littérature et la culture et qui bénévolement adhérera à l'association en signant le formulaire d’adhésion et qui accepte le Statut du "Cercle Francophone".

2. L’association tient un registre d’adhésion qui est mis à jour annuellement.

 

Article 5

Le "Cercle francophone", en tant que association de citoyens réalise ses objectifs, tâches et activités en conformité avec la Constitution de la République de Macédoine, le présent Statut et d’autres actes légaux relatifs à ce domaine.

 

Article 6

Le membre a le droit de :

  • élire et d’être élu dans les organes de l’Association ;
  • proposer des solutions pour des questions d’intérêt commun;
  • travailler sur le développement des activités sociales et d’autres provenant du Statut et du Programme, des objectifs et des tâches de programme et des décisions et des conclusions adoptées;
  • réaliser l’ensemble des dispositions du Statut et des activités de programme;
  • représenter les intérêts et les positions de l’Association;

 

Article 7 

Les obligations des membres de l’Association sont de participer dans la réalisation du Programme des activités et d’être présents aux réunions.


Article 8

Comme membre d’honneur de l’Association peut être élu la personne qui a acquiert des mérites particulières dans le développement, les activités et la réalisation des objectifs et des tâches de l’Association, sans tenir en compte si il a une citoyenneté de la République de Macédoine.


Article 9

Le siège de l’Association "Cercle francophone" est à Skopje, rue Kosta Novakovik, N˚ 46/1-5, municipalité d’Aerodrom.


Article 10

L’Association "Cercle francophone" est une personne morale avec un timbre, tampon et memorandum.

(2) Le timbre du « Cercle francophone » est rond et contient la raison sociale ФРАНКОФОНСКИ КРУГ ФРК, СКОПЈЕ, et sa traduction en langue française : CERCLE FRANCOPHONE CFR, SKOPJE.

(3) Au milieur du timbre se trouve le sigle de l’Association „ФРК-CFR.

(4) Le tampon de l’Association est rectangulaire avec le texte suivant :

„ФРАНКОФОНСКИ КРУГ – СКОПЈЕ“

Број _________________

_________ / 20__ година

С   к  о  п  ј  е

Article 11

 

1. Le travail de l’Association est ouvert au public.

2. Le public dans les travaux est assuré par des informations régulières des membres de l’Association pour tous les travaux, par la présence dans la réalisation des programmes, par la présentation d’un rapport sur le travail des organes et des instances de l’Association, des travaux financiers etc.

3. Afin d’informer les membres et les public dans le sens plus large, la presse, la radio et la télévision seront utilisées.

 

II. Objectifs et tâches de l’Association et la manière de leur réalisation

 

Article 12

 

Les citoyens membres de l’Association « Cercle francophone » de Skopje, afin d'accomplir l’intérêt commun dans un sens plus large, ils ont en tant qu’objectifs et tâches particuliers :

  • La promotion des idées et des priorités de la Francophonie en République de Macédoine;
  • Établissement des relations avec d’autres organisations non gouvernementales dans les pays membres de la Francophonie qui ont les mêmes buts et objectifs;
  • Organisation des cours de langue française ;
  • Coopération avec l’Organisation Internationale de la Francophonie et d’autres organisations internationales où la langue française et une langue officielle;
  • Coopération avec les autorités et les organisations en République de Macédoine chargées des affaires francophones;
  • Coopération avec les ambassades et les consulats des pays francophones à Skopje et dans d’autres villes dans le pays et à l’étranger;
  • Coopération avec les opérateurs de l’Organisation Internationale de la Francophonie : l’Agence Universitaire de la Francophonie etc.;
  • Coopération de la République de Macédoine avec les autorités et des organisations non gouvernementales d’Alsace et d’autres régions en France;
  • Aide dans le jumelage des villes et des municipalités de la République de Macédoine avec des villes et des municipalités de la France et des autres pays membres de la Francophonie;
  • Organisation des événements humanitaires pour les pauvres en République de Macédoine;
  • Organisation des événements humanitaires afin d’assurer des équipements et des objets nécessaires dans des maisons de santé, d’éducation et dans d’autres domaines de la vie sociale en République de Macédoine;
  • De trouver, d’entretenir et de visiter des monuments et des cimetières militaires de la Première guerre mondiale dans laquelle sur le territoire de la République de Macédoine des soldats français et alsaciens ont participé.

 

III.   Types d’organes de l'Association, leur composition, mode d’élection et dissolution

 

Article 13

Les organes administratifs de l’Association sont :

         1. L’assemblée;

         2. Le conseil exécutif et

         4. Le Président.

 

Article 14

L’Association est gérée par les membres du « Cercle francophone » directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants dans les organes.

 

Article 15

L’assemblée est l'organe suprême de l'Association.

L’assemblée est composée de 17 membres de l'Association.

L’assemblée se réunit selon les besoins mais au moins une fois par an.

 

Article 16

Les séances de l’assemblée sont convoquées par le président de l'Association au plus tard 7 jours avant la date fixée, et pour la session de l’assemblée annuelle au plus tard 14 jours avant la date fixée à la séance précédente.

La séance de l'Assemblée peut être aussi convoquée à la proposition du conseil exécutif de l'Association ou à la proposition d’une cinquième du nombre total des membres de l’assemblée.

Si le président de l'Association dans les 14 jours à compter de la date du dépôt d'une proposition ne convoque pas une séance, la séance sera convoquée par le conseil exécutif ou par des initiateurs.

Une séance de l'assemblée sur les travaux du conseil exécutif peut être convoquée à la proposition du comité de surveillance.

Les modalités de convocation des séances de l'assemblée de l'Association est déterminé par les règles de procédure internes.

 

Article 17

L’assemblée peut voter des décisions si plus de la moitié du nombre total des membres sont présents à la séance.

En général, l’assemblée prend ses décisions par vote à la majorité des membres présents. A chaque séance, l’assemblée élu un président.

ОLes décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous les organes et membres de l'Association.

 

Article 18

La compétence de l'Assemblée est de:

  • Adopter le statut de l'Association et faires ses modifications nécessaires;
  • Élire le président et le vice-président de l’Association;
  • Élire et révoquer des membres du conseil exécutif et des autres organes de l'Association;
  • Adopte le programme de travail de l'Association, présenté par les programmes opérationnels annuels;
  • Examiner et adopter le rapport du conseil exécutif entre deux séances;
  • Revoir et adopter le rapport financier de l'Association entre deux séances de l’assemblée;
  • Adopter un plan financier et adopter le compte final de l'Association;;
  • Discuter sur les résultats et le développement de l'Association et donner des directives pour le développement ultérieur de l'Association;
  • Décider de se lier à une autre association et à adhérer à des alliances et des organisations internationales;
  • Décider à l'expiration de l'Association à la majorité qualifiée,
  • Prendre des décisions, conclusions, recommandations afin d’aborder des questions de la compétence de l'Association,
  • Exécuter d'autres tâches découlant du Statut et les lois.


Article 19

L’assemblée décide par un vote public.

Chaque membre de l'assemblée a le droit de voter.

L’assemblée créée des organes subsidiaires et élut les membres de ces organes.


Article 20

L'assemblée élut le conseil exécutif dans lequel la majorité des membres sont des citoyens de la République de Macédoine.

 

Article 21

Le conseil exécutif de l'Association (ci-après : le conseil) est composé de sept membres, y compris le président et le vice-président de l'Association, avec un mandat de deux ans et une possibilité de réélection.

 

Article 22

Le conseil de l'Association est un organe exécutif où tout membre a les mêmes droits, obligations et responsabilités pour le fonctionnement et le développement de l'Association en conformité avec le Statut. Le membre du conseil exécutif sera exclu du vote s’il s’agit des questions relatives à sa personne, son conjoint ou son parent jusqu'au deuxième degré et sur les questions relatives à une personne morale sur laquelle il exerce un contrôle ou un intérêt économique.

 

Article 23

Le conseil exécutif (ci-après : le conseil) est l'organe exécutif de l'Association où chaque membre a les mêmes droits, obligations et responsabilités relatifs au fonctionnement et le développement de l'Association et conformément au présent Statut. Le conseil est présidé par le président de l'Association comme le premier parmi ses pairs. Le président du conseil en même temps est le porte-parole de l'Association.

Chaque responsable de projet a le droit de participer aux réunions du conseil exécutif mais sans droit de voter.

Tous les membres du Conseil pour leur engagement reçoivent des indemnités conformément aux possibilités financières de l'Association et conformément à leurs actions.

 

Article 24

Le Conseil a les suivantes compétences:

  • De mettre en œuvre les programmes de l'Association, et de réaliser les décisions et conclusions de l’Assemblée;
  • D’adopter et mettre en œuvre un programme annuel de travail;
  • De proposer des modifications et des amendements au Statut;
  • De mettre en œuvre la politique, les conclusions et décisions adoptées par l'Assemblée;
  • D’adopter des règlements, d’accorder des conventions et de conclure des contrats;
  • De convoquer les séances de l'assemblée et de préparer le matériel;
  • De gérer les biens et l’immobilier de l’Association;
  • De prendre des décisions sur la création des commissions permanentes et temporaires pour les besoins des projets et de créer des réseaux de collaborateurs et d'orienter leur travail;
  • D’initier et / ou des projets approuvés et de nommer les responsables des projets;
  • D’assurer un suivi régulier et direct de la mise en œuvre des projets;
  • D’organiser et de participer activement à l'organisation des différentes actions et manifestations;
  • De prendre des décisions sur les prix;
  • D’agir comme un employeur à l'égard du service professionnel;
  • De donner son consentement au règlement pour l'organisation du travail et les fonctions du bureau d'administration de l'Association.
  • De prendre des décisions sur les plaintes et les appels,
  • De préparer le rapport annuel ou périodique de ses travaux.
  • De s'acquitter d'autres tâches résultant des besoins provenant du Statut de l'Association.


Article 25

Le président de l'Association convoque une séance constitutive du Conseil immédiatement après la tenue de l'Assemblée. Lors de cette première réunion du Conseil, le secrétaire de l'Association est choisi.

 

Article 26

Le Conseil se réunit une fois par mois à l’exception des mois de juillet et août. Lors de la réunion de janvier, le Conseil déterminera le plan annuel des réunions du Conseil.

 

Article 27

Le conseil est responsable pour son travail auprès l'Assemblée.

Le mode de convocation de l'assemblée et d'autres questions relatives aux travaux du Conseil sont régies par le Règlement du Conseil adopté au plus tard trois mois après l'enregistrement de l'Association.

 

Article 28

Le président représente l'Association dans les relations avec toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et des institutions, ainsi qu'à l'étranger. Il est aussi membre de l'Assemblée et du Conseil. Il est responsable de la mise en œuvre du Statut, des décisions et des opinions de l'Association et du Conseil et il est l'interprète autorisé des vues et les intérêts de l'Association.

Il est responsable de la mise en œuvre des politiques et des activités de l'Association et du Conseil entre les deux réunions du Conseil. Pour toutes les décisions prises dans cette période, il en averti le Conseil et celui-.ci décide si cette décision est applicable dans les situations futures.

Le président ne devrait pas avoir une fonction nommée ou d'autre fonction publique.

 

Article 29

Le vice-président remplace le président et effectue tous ses travaux en vertu du présent Statut pendant son absence annoncée ou imposées. Dès le retour du président, le vice-président doit l’informer sur toutes les activités entreprises durant la période de son absence.


Article 30

Le mandat des organes de l'Association est de deux ans.

 

Article 31

Afin d'exécuter les obligations et les décisions de l'assemblée et du conseil, le conseil peut créer une commission de surveillance ou d’autres commissions.

НLa commission de surveillance contrôle la mise en œuvre des dispositions financières du présent Statut et elle contrôle l’utilisation des actifs disponibles et des revenus de l'Association.

La commission de surveillance soumet ses conclusions et décisions à l'assemblée et au conseil.

 

Article 32

Les autres organes de l'Association sont :

         1. Le service professionnel;

         2. Le secrétaire du service professionnel;

         3. Le conseil extérieur.

 

Article 33

Afin d’effectuer des tâches administratives, professionnelles et d'intérêt commun l’Association établi un service professionnel.

La fonction principale du service professionnel est de préparer les réunions du conseil et les séances de l'Assemblée ; de mettre en œuvre les activités relatives aux projets et sous la direction du responsable du projet et organisé de la part du secrétaire du service professionnel ; de préparer des projections de tous les rapports et de notifier quotidiennement le président de l’Association sur la situation des projets.

Aucun membre du service professionnel y compris son secrétaire, ne peut ni être membre du Conseil ni avoir droit de vote lors des séances de l'assemblée.

 

Article 34

Les droits et obligations et les responsabilités des employés du service sont déterminés par un contrat de travail conforme aux normes juridiques de la République de Macédoine, conclu par la personne employée d'une part, et le président et le secrétaire de l'Association d’autre part.

 

Article 35

Les fonds pour le service professionnel sont déterminés par un plan financier chaque année pour : les salaires, les frais communs, les moyens pour des dépenses pour des matières, des fonds pour des fins spécifiques nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Association.

 

Article 36

Le service professionnel est géré par le secrétaire de l'Association, de préférence engagé professionnellement.

(2) Le secrétaire est nommé et révoqué par le conseil, dans les conditions déterminées par une décision particulière.

(3) La répartition des tâches et l'exécution des tâches des employés sont faites par le secrétaire, qui est aussi responsable de donner des suggestions pour la promotion et la stimulation ainsi que pour mener une procédure disciplinaire et de suspendre l'employé jusqu'à la tenu de la prochaine réunion du Conseil, mais pas plus d’un mois.

 

Article 37

Les droits, les obligations et les responsabilités du Secrétaire du service professionnel:

  • Le secrétaire est le chef du service professionnel et il exerce tous les droits et obligations découlant de la Loi sur le travail.
  • Le secrétaire est responsable de la mise en œuvre du plan financier et du programme de travail.
  • Le secrétaire veille à l'exécution rapide des décisions et conclusions adoptées par l'assemblée et le conseil.
  • Il prend des mesures et actions au nom de l'Association en concluant des contrats et des accords dans le domaine des affaires administratives et techniques, et conformément à l'autorisation accordée par le président de l’Association.
  • Il veille la bonne application des actes légaux concernant les activités menées par l'Association s’il estime que par certaines activités l'Association peut entrer en conflit avec la loi, il avertit par écrit le président de l'Association ou le conseil.


Article 38

Afin de bien réaliser les travaux, et de bien représenter l'Association, ainsi que pour obtenir de nouvelles idées, l’Association peut créer un conseil externe composé de 11 membres au maximum. Les membres d'honneur de l'Association peuvent y adhérer.

 

Article 39

Afin de contrôler l'exécution de tâches statutaires et de programme de l'assemblée et du conseil, le Conseil exécutif peut établir un comité de surveillance de trois membres ainsi que d'autres organes de travail.

Le comité de surveillance contrôle la répartition des moyens financiers et des revenus de l'Association.

Le comité de surveillance soumet ses conclusions et décisions à l'assemblée et au conseil.

 

 

IV. Modes de générer et de repartir les fonds

 

Article 40

 L'Association peut générer des fonds provenant:

  • Des dons, des cotisations, des donations, des subventions, par des projets financés par des sources nationales ou internationales;
  • Du parrainage des entreprises, et
  • D'autres services.


Article 41

L'utilisation et la cession des actifs de l'Association obtenus sur la base de l'article précédent sont faites conformément au présent Statut et aux normes juridiques pertinentes.

 

Article 42

Pour l’utilisation et la cession des actifs de l'Association décident les autorités de l’Association, conformément aux compétences établies par le présent Statut, qui prennent des mesures relatives à l'utilisation légale et appropriée des ressources économiques et à la prévention et la suppression des irrégularités.

 

Article 43

L'Association adopte un plan financier annuel des recettes et des dépenses. Il contient les revenus obtenus conformément à l'article 12 du présent Statut, ainsi que des dépenses pour les activités sociales, pour des salaires des employés, les dépenses communes des salariés, les frais de matériel pour le fonctionnement de l'Association et d'autres dépenses relatives à son activité.

 

Article 44

L’Association a son propre compte bancaire.

 

 

V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 45

L’association cessera ses activités si ses membres le décide, si le nombre d'adhérents est inférieur au nombre fixé pour la mise en place ou fautes des raisons prévues dans l’article 52 de la loi.

La décision relative à la cessation de l'Association est adoptée par l'assemblée à la majorité des deux tiers.


Article 46

En cas de cessation, la propriété de l’Association est répartie également aux fondateurs de l'Association qui sont des membres au moment de la prise de la décision de cessation du travail.

  

Article 47

Le droit à une interprétation authentique des dispositions du présent Statut possède l'Assemblée et, entre les deux séances de l’assemblée, le conseil a ce droit.

 

Article 48

Les modifications du présent Statut sont faites avec la même procédure que pour son adoption.

 

Article 49

Avec l’entré en vigueur du présent Statut, cesse l’application du Statut de l’Association adopté le 25 mars 2010.

 

Président de l'assemblée,

Skopje, le 18 avril, 2011

Makrevski Bogoljub

Rechercher

Partenaires

République Francaise

Reseau Francophonie

Institut Francais

Organisation Internationale De La Francophonie

Confédération suisse

Center for Research and Policy Making

Cercle Francophone de Macedonia Section Jeunesse

Facebook

Calendar

« Octobre 2017 »
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31          

Design © Vertex-Design.com.mk - All rights reserved